Extrait des statuts de l'UGTT tel qu'approuvé par les congressistes lors du Congrès Extraordinaire tenu à Djerba du 07 au 09 Février 2002. La Commission Nationale du Règlement Intérieur Article 33 A) Sa Structure : Elle se compose de cinq (5) membres élus par le Congrès National Général pour un mandat de cinq ans. Les conditions relatives à la candidature à cette commission sont régies par les dispositions prévues par l’article dix (10) du présent statut. La Commission élit parmi ses membres un rapporteur, elle est obligatoirement présidée par le Secrétaire Général Adjoint chargé du Règlement Intérieur. B) Ses Fonctions : Elle œuvre à rapprocher les points de vues, établir la réconciliation entre les syndicalistes, résoudre les litiges syndicaux, surmonter les divergences, et au respect et à l’application des dispositions du Statut et du Règlement Intérieur de l’UGTT en tout ce qui concerne les problèmes syndicaux et les relations intersyndicales. Par ailleurs, le Règlement Intérieur définit ses champs d’interventions. C) Elle délibère particulièrement dans les cas de dépassement et de manquement suivants : 1) Manquement aux principes de l’UGTTT et atteinte à ses objectifs. 2) Falsification des élections. 3) Agression verbale et physique parmi les syndicalistes et l’atteinte à leur dignité. 4) La mauvaise gestion des fonds et des biens de l’UGTT, la corruption etc… 5) Le non-respect et la violation des décisions de l’UGTT au niveau national, régional et sectoriel ainsi que la non-conformité des activités aux décisions des structures syndicales. D) Les procédures : Les rapports émanant des syndicalistes et des structures syndicales sont soumis à la Commission Nationale du Règlement Intérieur par le biais de ses départements. L’étude de ces rapports sera confiée à deux membres de la Commission désignés par le Secrétaire Général Adjoint chargé du Règlement Intérieur selon les procédures suivantes : 1- Un membre de la Commission Nationale du Règlement Intérieur n’est pas habilité à statuer sur les cas ayant trait au travail syndical dans le secteur qui lui appartient. 2- Toute personne traduite devant la Commission Nationale pour le Règlement Intérieur bénéficie de toutes les garanties de défense prévues par le Règlement Intérieur. 3- Les propositions de sanction proposées par la Commission sont soumises au Bureau Exécutif de l’UGTT, conformément aux règlements intérieurs, pour se prononcer dans un délai ne dépassant pas les deux mois et ce pour les cas relatifs à l’arrêt de toute activité syndicale, et dans un délai de trois mois pour les cas n’ayant pas trait à l’arrêt. Le Bureau Exécutif de l’UGTT ne peut en aucun cas aggraver la sanction proposée par la Commission. 4- Toute personne à l’encontre de laquelle une décision punitive a été prise est en droit de faire appel au près du Bureau Exécutif National, au près de la Commission Nationale Administrative et du Conseil National. Elle peut également faire recours au Congrès Général pour l’examen de son cas. 5- Toute personne ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire peut solliciter la grâce pour la levée totale ou partielle de la sanction, et ce conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur de l’UGTT. 6- En cas d’infraction commise par un membre de la Commission Nationale du Règlement Intérieur, deux autres membres de la même commission sont chargés d’examiner son cas et ce conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur. 7- Seul le Conseil National est habilité à dissoudre la Commission Nationale du Règlement Intérieur, ou de démettre un de ses membres de ses fonctions. La première commission administrative pourvoit au remplacement conformément aux dispositions de l’article cinquante cinq (55) du Statut de l’UGTT.